Règlement du Registre des sociétés du 20 février 2008 et ses modifications successives · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Termini

1. El termini per practicar la inscripció és de tres mesos a comptar de la presentació en el Registre de la sol·licitud i la documentació que s'indiquen en cada cas.

2. Un cop transcorregut el termini sense que hi hagi resolució expressa, la sol·licitud s'entén estimada per silenci.

En vigueur depuis le 23/02/2008 jusqu'au 01/05/2014 · texte original · Règlement du Registre des sociétés du 20 février 2008 et ses modifications successives (BOPA 2008-02-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/05/2014

Source : Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 (BOPA 2014-04-30)

Comment le citer

Art. 19 du Règlement du Registre des sociétés du 20 février 2008 et ses modifications successives, dans sa rédaction en vigueur au 23/02/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-02-20/reglament-registre-societats-mercantils-modifica/art-19?data=2008-02-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.