Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Protection sociale
1. En cas d'invalidité totale ou partielle, permanente ou temporaire, et de décès d'un membre du Service de la Circulation, survenus dans l'exercice de leurs fonctions, le Commun d'Encamp assurera la perception d'un montant proportionnel au poste qu'occupe l'accidenté.
2. Le Commun d'Encamp garantit également la rémunération intégrale du salaire à percevoir par les membres du Service de la Circulation en cas d'arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, sans en répercuter ni en déduire le coût sur les rémunérations salariales.
Art. 38 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.