Article 39

Article 39.

Seconde activité : définition, conditions requises et prestation

1. La situation de seconde activité est une situation administrative spéciale des membres du Service de la Circulation qui, selon un avis médical rendu par le Service de Médecine Légale, rattaché au Département de Médecine Légale, se trouvent dans une situation de diminution de leur capacité à accomplir le service ordinaire.

2. Le passage à la seconde activité est également prévu lorsqu'un de ses membres a atteint l'âge de 60 ans ou s'il se trouve en état de grossesse.

3. Les membres du Service de la Circulation exercent la seconde activité au sein du même Service de la Circulation, dans les affectations qui le permettent, en exerçant des fonctions conformément à leur poste et, si l'exercice de ces fonctions n'est pas possible, soit par manque de postes, soit pour cause d'incapacité propre, ils peuvent passer à fournir des services complémentaires adaptés à leur poste et à leur capacité dans d'autres postes de travail de la même Administration communale. En tout état de cause, le passage à la seconde activité pour incapacité physique et/ou grossesse ne peut entraîner d'inactivité professionnelle par manque d'affectations appropriées ; le Service de la Circulation doit garantir ces affectations, même de manière transitoire.

4. La situation de seconde activité ne peut entraîner une diminution des rémunérations de base ni du grade des personnes concernées, à l'exception du complément spécifique dans le cas où elles exercent la seconde activité hors du Service de la Circulation.