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← Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007

Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Condicions econòmiques

1. La persona sol·licitant ha d'acreditar en la demanda d'autorització la condició prevista en l'apartat 4

b) de l'article 3, sobre la base de la producció dels dotze mesos immediatament anteriors a la demanda. En cas que es tracti d'empreses que pretenguin iniciar una nova activitat, han de justificar suficientment, segons el criteri de la Duana, que estan en disposició d'acomplir la condició prevista a l'article 3, apartat 4 b).

2. La Duana pot comprovar periòdicament que l'operador compleix les condicions previstes a l'article 3, apartat 4.

En vigueur depuis le 05/07/2007 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement… (BOPA 2007-07-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 05/07/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-06-27/reglament-aplicacio-impost-mercaderies-indirecte/art-4?data=2007-07-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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