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← Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007

Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

Després de la valoració dels treballadors socials de la parròquia es poden tenir en compte les sol·licituds a favor de les persones amb discapacitat que no compleixin l'obligació que el contracte d'arrendament de l'habitatge estigui a nom del titular de l'ajuda o d'un membre de la unitat familiar que tingui una relació de parentiu fins al primer grau de consanguinitat o afinitat amb la persona sol·licitant.

En vigueur depuis le 21/02/2007 · texte original · Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 (BOPA 2007-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-15/reglament-concessio-ajudes-facilitar-acces/da-2?data=2007-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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