Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle Les.

coefficients d'actualisation prévus à la disposition additionnelle de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières s'appliquent à la valeur d'acquisition du bien ou du droit, en fonction de la date à laquelle il a été acquis ou constitué. En cas d'investissements ou d'améliorations susceptibles d'augmenter la valeur d'acquisition, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, le coefficient correspondant à chaque amélioration s'applique, compte tenu de la date à laquelle elle a été réalisée ou s'est produite. Le taux d'imposition applicable, régi par l'article 9 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, est celui qui correspond au moment de l'acquisition du bien immeuble ou du droit de cette nature faisant l'objet de l'imposition.