Article 14

Article 14.

Liquidation de l'impôt en cas de non-respect des conditions requises pour bénéficier des exonérations

1. Lorsque le contribuable a bénéficié de l'exonération prévue au paragraphe 10 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et qu'il n'a pas réinvesti le montant de la vente dans le délai fixé, ou qu'il ne maintient pas le réinvestissement et le logement en tant que logement habituel et permanent pendant le délai fixé, il doit établir une autoliquidation de l'impôt au moyen du modèle général d'autoliquidation et verser le montant correspondant à la cotisation fiscale, majoré des intérêts de retard correspondants. Cette autoliquidation doit être présentée au ministère chargé des finances.

2. Dans les cas prévus au paragraphe 11 de l'article 4, le contribuable doit autoliquider l'impôt qui n'a pas été versé en raison de l'exonération appliquée et doit y ajouter les intérêts de retard correspondants.