Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Annexe 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Annexe 1.

Demande d'exonération de l'impôt sur les plus-values (conformément à l'article 4.10)

En vigueur depuis le 18/01/2007 · texte original · Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007 (BOPA 2007-01-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Annexe 1 du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-01-17/reglament-impost-plusvalues-transmissions-patrim/annex-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.