Règlement régissant la gestion des déchets sanitaires, du 17 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Obligations des gestionnaires privés de déchets sanitaires
1. Sans préjudice des obligations établies par la réglementation en vigueur en matière de déchets, les gestionnaires privés de déchets sanitaires doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir que toutes les opérations de gestion des déchets relevant du champ d'application du présent Règlement soient effectuées conformément aux dispositions qui y sont établies et aux normes susceptibles de le développer.
2. Outre les dispositions prévues par le présent Règlement, les gestionnaires de déchets sanitaires des groupes III, IV et V, qu'ils les génèrent eux-mêmes ou qu'ils les collectent et les transportent pour le compte d'autrui, doivent en outre respecter les conditions requises établies par la réglementation en vigueur en matière de déchets dangereux.
Art. 17 du Règlement régissant la gestion des déchets sanitaires, du 17 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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