Article 15

Article 15.

Bordereau officiel de remise du gestionnaire au centre de traitement ou d'élimination des déchets

1. Les gestionnaires, à leur tour, doivent enregistrer chacune des remises des déchets sanitaires qu'ils effectuent aux centes de traitement au moyen du formulaire prévu à cet effet selon le modèle figurant au chapitre II de l'annexe III du présent Règlement, lequel doit être dûment signé ou revêtu du cachet de la personne qui les remet au nom du gestionnaire et de la personne qui les reçoit au nom du centre de traitement qui les admet en vue de leur traitement ou de leur élimination.

2. Ce bordereau officiel de remise comporte un numéro de série et est constitué de deux exemplaires identiques sur papier autocopiant de couleurs différentes, destinés au gestionnaire et au centre de traitement qui admet les déchets.

3. Le bordereau officiel de remise est à la disposition des gestionnaires privés de déchets sanitaires dans les locaux du ministère chargé de l'environnement.

4. La procédure à suivre est la suivante :

a) Une fois les vérifications appropriées effectuées, le gestionnaire privé de déchets et le centre de traitement remplissent et signent ou revêtent de leur cachet chacun des deux exemplaires du bordereau officiel.

b) Tant le gestionnaire privé qui reçoit les déchets que le centre de traitement qui les admet doivent conserver dans leurs archives l'exemplaire des bordereaux officiels de remise de déchets sanitaires qui leur revient pendant un délai qui ne peut en aucun cas être inférieur à cinq ans.