Article 14

Article 14.

Bordereau officiel de remise du producteur au gestionnaire

1. Les centres producteurs doivent enregistrer chacune des remises des déchets sanitaires qu'ils produisent au moyen du formulaire prévu à cet effet selon le modèle figurant au chapitre I de l'annexe III du présent Règlement, lequel doit être dûment signé ou revêtu du cachet de la personne qui effectue la remise au nom du centre producteur et de la personne qui effectue la collecte au nom du gestionnaire.

2. Ce bordereau officiel de remise comporte un numéro de série et est constitué de deux exemplaires identiques sur papier autocopiant de couleurs différentes, destinés au centre producteur et au gestionnaire qui reçoit les déchets.

3. Le bordereau officiel de remise est à la disposition des gestionnaires privés de déchets sanitaires dans les locaux du ministère chargé de l'environnement.

4. La procédure à suivre est la suivante :

a) Une fois les vérifications appropriées effectuées, le gestionnaire privé de déchets et le centre producteur remplissent et signent ou revêtent de leur cachet chacun des deux exemplaires du bordereau officiel.

b) Tant le gestionnaire privé qui reçoit les déchets que le centre producteur qui les remet doivent conserver dans leurs archives l'exemplaire des bordereaux officiels de remise de déchets sanitaires qui leur revient pendant un délai qui ne peut en aucun cas être inférieur à cinq ans.