Article 13

Article 13.

Documents de suivi des déchets sanitaires

1. Les documents de suivi permettent la traçabilité des déchets sanitaires des groupes III, IV et V depuis le centre producteur jusqu'à leur destination au centre de traitement et/ou d'élimination ; par conséquent, ils permettent de contrôler le processus de transfert des déchets sanitaires de sorte que la titularité et la responsabilité de ces déchets soient parfaitement déterminées à tout moment.

2. Les documents de suivi sont les suivants :

a) Bordereau officiel de remise du producteur au gestionnaire

b) Bordereau officiel de remise du gestionnaire au centre de traitement et/ou d'élimination

3. À cet effet, et afin d'assurer le suivi dû des récipients contenant les déchets sanitaires, les centres producteurs doivent étiqueter, préalablement à leur remise, chacun des récipients qu'ils produisent. L'étiquetage doit comporter : La dénomination du centre producteur. La dénomination du gestionnaire qui effectue la collecte des récipients. Le pictogramme correspondant selon les modèles figurant à l'annexe II du présent Règlement. Les données correspondant aux dénominations du centre producteur et du gestionnaire de déchets sanitaires peuvent correspondre, s'il en a été préalablement convenu ainsi, à un code d'identification. Dans ces cas, le code d'identification doit correspondre de préférence au code des registres administratifs dans lesquels ils doivent être inscrits, à savoir le registre des professionnels de la santé et/ou des centres sanitaires du ministère chargé de la santé et le registre des gestionnaires privés de déchets du ministère chargé de l'environnement respectivement.