Article 12

Article 12.

Traitement et élimination des déchets sanitaires

1. Le traitement et l'élimination des déchets sanitaires des groupes III, IV et V doivent être réalisés selon des critères d'innocuité, d'asepsie et de salubrité afin de garantir à tout moment la protection due de la santé publique et de l'environnement.

2. Les déchets sanitaires des groupes III, IV et V ne peuvent être remis qu'aux centres de traitement de déchets qui disposent des autorisations administratives requises accordées par le ministère chargé de l'environnement pour pouvoir les admettre, soit pour les stocker dûment et les exporter vers d'autres centres de traitement hors de la Principauté, soit pour les soumettre aux traitements technologiques qui en assurent l'élimination selon les méthodes internationalement reconnues.