Article 10

Article 10.

Autorisations et registre des gestionnaires privés

1. Les personnes physiques ou morales privées qui effectuent des opérations de collecte, de transport et de traitement des déchets sanitaires doivent disposer des autorisations administratives nécessaires, en particulier de celles qu'établit la réglementation en vigueur en matière d'autorisation et de registre des gestionnaires privés de déchets.

2. En tout état de cause, il n'est pas permis d'exercer des activités de collecte, de transport et de traitement de déchets sanitaires sans disposer de l'autorisation et de l'inscription au Registre des gestionnaires privés de déchets du ministère chargé de l'environnement.