Article 27

Article 27.

Remboursement de l'impôt indirect sur les activités commerciales pour motif d'exportation

1. Les entrepreneurs ou professionnels qui effectuent des exportations définitives de biens préalablement importés ont droit au remboursement, pour les biens effectivement exportés, de l'impôt indirect sur les activités commerciales appliqué au moment de l'importation des biens faisant l'objet de l'exportation, conformément aux procédures établies dans le Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises en vigueur.

2. Les producteurs relevant du régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació) qui effectuent des exportations définitives des biens qu'ils ont eux-mêmes produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt ont droit au remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt indirect sur les activités commerciales, pour la part correspondant aux biens effectivement exportés, dans la proportion de la valeur annuelle des exportations définitives par rapport à la valeur totale de la production de l'année.

De même, les producteurs doivent présenter au ministère chargé des finances la demande de remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt indirect sur les activités commerciales au cours du premier trimestre de l'année civile qui suit la période de déclaration.

La demande doit être formalisée au moyen du modèle 560 « Demande de remboursement partiel de l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales », qui figure à l'annexe XIII.

La demande doit être accompagnée d'un rapport original établi par un professionnel inscrit au Registre des professionnels visé au titre IV, en copie originale, datée et paraphée par le professionnel inscrit, attestant le montant des exportations définitives réalisées et le montant correspondant au volume de la production annuelle, par rapport aux déclarations présentées.

Le rapport et le détail des procédures minimales de vérification figurent à l'annexe XVI.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les producteurs qui en font la demande peuvent être dispensés de présenter ledit rapport, à condition de justifier leurs opérations d'exportation par la présentation des déclarations d'exportation délivrées par la Douane et par la présentation de registres comptables attestant la production réalisée au cours de la période de déclaration.