Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Gestion et contrôle
1. Dans les opérations d'importation, la Douane est chargée de la gestion et du contrôle de l'impôt indirect sur les activités commerciales et les effectue conjointement et de la même manière que ce qui est prévu pour l'impôt indirect sur les marchandises.
2. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés sur le territoire andorran, la gestion et le contrôle de l'impôt indirect sur les activités commerciales sont réalisés conjointement avec la gestion et le contrôle de l'impôt indirect sur la production intérieure.
Art. 28 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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