Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Régularisation et remboursement des produits (recettes) indus Lorsque le montant de l'acompte prévu à l'article 25 est supérieur à l'impôt net (quota de liquidació) de la même période de déclaration, le ministère chargé des finances doit procéder d'office au remboursement de l'excédent au cours du deuxième trimestre de l'année civile qui suit ladite période de déclaration.
Art. 26 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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