Article 29

Article 29.

Les adoptions peuvent intervenir dans l'État andorran ou dans l'État d'origine de l'adopté, dans le respect des formalités établies par les ordres juridiques correspondants. Toutefois, dans les deux cas, les formalités suivantes doivent impérativement être respectées :

1. Disposer au préalable de l'ordonnance d'autorisation du batlle.

2. Que l'État d'origine de l'adopté soit l'un des États ayant ratifié la Convention de La Haye ou un État avec lequel Andorre a établi des procédures ou des critères spécifiques en matière d'adoption internationale.

3. Qu'il ait été vérifié que, tout au long du processus, les garanties et les normes nationales et internationales ont été respectées.

4. Que les adoptants présentent, lors de l'entrée du mineur en Andorre, le ou les documents de l'État d'origine qui constatent de manière probante la situation juridique du mineur.