Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28.

Le traitement du dossier d'adoption est effectué selon la procédure prévue par la Convention de La Haye, si le pays d'origine du mineur l'a ratifiée, ou conformément aux procédures ou critères spécifiques qu'Andorre a établis avec un État en particulier, indépendamment du fait qu'il soit partie ou non à ladite convention.

En vigueur depuis le 10/01/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.