Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
La demande d'adoption internationale est formulée pour un pays déterminé. Toutefois, à la requête des demandeurs, et en considération de la viabilité ou des difficultés existantes ou survenues, les demandeurs peuvent réorienter la demande vers un autre pays, après évaluation préalable du Service de l'adoption et autorisation de la Direction des services sociaux et à condition que le pays d'origine du mineur le permette.
Art. 25 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.