Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
L'obtention de de la décision d'aptitude constitue une condition requise préalable au traitement du dossier auprès de la Batllia par la Direction des services sociaux.
En vigueur depuis le 10/01/2013
· nouvelle rédaction
· Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Es conserva literalment la duplicació «de de» del text publicat.
Comment le citer
Art. 26 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.