Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

1. Le Service de l'adoption informe de manière générale sur les démarches nécessaires pour procéder à l'adoption internationale et sur les personnes ou les organismes collaborateurs agréés.

2. Les personnes ou les partenaires ayant leur résidence principale et permanente dans la Principauté qui souhaitent adopter un mineur abandonné étranger résidant dans un pays étranger doivent formuler une demande d'adoption internationale auprès de la Direction des services sociaux.

En vigueur depuis le 10/01/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.