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← Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006

Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 23.

1. Les adoptions réalisées à l'étranger par des Andorrans ou des étrangers résidant légalement en Andorre sont régies par la même réglementation et doivent remplir les mêmes conditions requises établies pour les adoptions nationales, avec les particularités prévues à l'article 22 de la Loi sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné et celles indiquées dans le présent chapitre.

2. Les personnes ou les partenaires demandeurs peuvent opter librement pour l'un quelconque des organismes collaborateurs agréés par le Gouvernement.

3. Les dépenses de traitement d'une adoption internationale sont à la charge de la personne ou des partenaires qui demandent l'adoption.

En vigueur depuis le 10/01/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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