Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. Les conditions de la personne ou des partenaires choisis qui ont ouvert le dossier correspondant est soumise à des rapports de mise à jour selon la périodicité déterminée par la Direction des services sociaux ou par la réglementation du pays d'origine du mineur, afin de vérifier si les circonstances qui en ont motivé la sélection subsistent.
2. La personne ou les partenaires demandeurs doivent communiquer au Service de l'adoption tout changement dans les circonstances que l'équipe technique a prises en compte au moment de l'évaluation de la capacité adoptive.
Art. 22 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.