Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
1. Le Service de l'adoption propose l'attribution d'un mineur adoptable à une personne ou à des partenaires déterminés. Cette proposition est notifiée à la personne ou aux partenaires sélectionnés, lesquels, par écrit, acceptent ou n'acceptent pas le mineur attribué.
2. Le mineur est attribué à la personne ou aux partenaires adoptants qui ont ouvert le dossier correspondant. L'attribution est toujours effectuée dans l'intérêt supérieur du mineur et à partir de ses besoins et particularités.
Art. 21 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.