Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. La Direction des services sociaux, rattachée au ministère chargé de la politique en matière de services sociaux, est l'organe du Gouvernement compétent en matière de protection et de prise en charge de l'enfance en situation de risque, d'abandon, de préadoption et d'adoption.
2. Pour l'accomplissement de cette mission, la Direction des services sociaux peut solliciter la collaboration d'autres services gouvernementaux, de personnes ou d'entités collaboratrices afin de protéger l'intérêt du mineur.
Art. 2 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.