Article 15

Article 15.

1. L'ensemble du dossier, la proposition de décision et le rapport psychosocial correspondant doivent être présentés à la Direction des services sociaux.

2. La Direction des services sociaux est l'organe qui rend la décision d'aptitude relative à la capacité d'adoption des demandeurs.

3. Les demandeurs peuvent formuler, au cours de la procédure, les observations qu'ils estiment opportunes et produire des documents ou d'autres éléments à l'appui de leurs observations.

4. La Direction des services sociaux peut ouvrir et réexaminer, à tout moment, l'aptitude des personnes ou des couples intéressés si elle constate un changement des circonstances qui ont donné lieu à la décision précédente. Si la nouvelle décision est défavorable, elle doit être motivée et est susceptible de recours.