Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14.

1. Les techniciens qui interviennent dans le processus d'étude et d'évaluation peuvent requérir les informations et la documentation complémentaires nécessaires à l'établissement des rapports.

2. De même, les techniciens peuvent effectuer tous les entretiens et toutes les visites au domicile des demandeurs et du mineur qu'ils jugent nécessaires pour procéder à une évaluation correcte.

3. Dans tous les cas, les techniciens qui interviennent sont soumis au secret professionnel le plus absolu.

En vigueur depuis le 10/01/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.