Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13.

1. Le processus d'étude et d'évaluation doit garantir l'égalité de traitement et d'application des critères à tous les demandeurs.

2. À tout moment, les demandeurs peuvent se désister personnellement de la procédure, en le communiquant au Service d'adoption.

3. En cas d'adoptions successives réalisées par les mêmes demandeurs, le processus consiste en l'étude et l'évaluation du nouveau projet d'adoption et en la mise à jour de la documentation et des données fournies antérieurement.

En vigueur depuis le 10/01/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.