Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

À défaut de justification des conditions requises mentionnées à l'article 8, les demandeurs sont invités à remédier au défaut ou à joindre les documents requis dans un délai de deux mois, avec l'indication que, s'ils ne le font pas, ils sont réputés s'être désistés de leur demande, qui doit être classée sans autre formalité.

En vigueur depuis le 10/01/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.