Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Les demandes présentées qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'aptitude ont une validité de deux ans. À l'expiration de ce délai sans aucune démarche de la part des demandeurs, la demande est considérée comme caduque et le dossier d'adoption est classé.
Art. 10 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.