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Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les travailleurs du secteur de l'agriculture et de l'élevage, du 20 septembre 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Termini de presentació de sol·licituds i vigència de les autoritzacions

1. El període per sol·licitar aquestes autoritzacions és a partir de la data de publicació d'aquest Reglament al BOPA i fins al 31 de març del 2006.

2. La durada de vigència de les autoritzacions lliurades en el marc d'aquesta quota és d'un any a comptar del de la concessió de l'autorització.

En vigueur depuis le 20/09/2006 · texte original · Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les travailleurs du secteur de l'agriculture et de… (BOPA 2006-09-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les travailleurs du secteur de l'agriculture et de l'élevage, du 20 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/09/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-09-20/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-4?data=2006-09-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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