Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les travailleurs du secteur de l'agriculture et de l'élevage, du 20 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. La période pour demander ces autorisations court à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA et jusqu'au 31 mars 2006.
2. La durée de validité des autorisations délivrées dans le cadre de ce quota est d'un an à compter de celui de l'octroi de l'autorisation.
Art. 4 du Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les travailleurs du secteur de l'agriculture et de l'élevage, du 20 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-09-20/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.