Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Marquage des limites Les limites sur le terrain doivent être marquées au moyen de piquets ou de bornes provisoires jusqu'au moment du mesurage (levé parcellaire), sauf si les limites sont déjà matérialisées physiquement sur le terrain par des éléments géographiques, des murs, des arbres ou des bornes déjà existantes, qui doivent être marqués à la peinture. Lorsque cela est jugé opportun, un croquis doit être établi, dans lequel les bornes sont rapportées à des points physiques du terrain, et qui est joint au procès-verbal.
Art. 11 du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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