Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Établissement du procès-verbal et signature Une fois la procédure d'identification achevée, il est donné lecture du procès-verbal aux personnes présentes, il y est fait mention des précisions qu'elles jugent opportunes et il est signé par chacune d'elles. Si l'une des personnes présentes refuse de signer, cette circonstance doit y être mentionnée.
Art. 12 du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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