Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Acte d'identification des biens immeubles
1. L'acte d'identification des biens immeubles s'effectue selon l'ordre établi par la Commission du cadastre et en suivant les indications des personnes présentes, en marquant, si cela est jugé nécessaire, les limites des parcelles au moyen de bornes, de piquets ou d'autres procédés.
2. Pour les biens immeubles dont le titulaire n'est pas présent, la Commission du cadastre doit définir les limites sur la base des déclarations des autres personnes présentes et des autres informations dont dispose la Commission.
3. En cas de désaccord entre les titulaires sur les limites des parcelles, cette circonstance doit être mentionnée au procès-verbal.
4. Les définitions des limites des immeubles doivent être effectuées conformément aux dispositions de l'article 11.
5. Les limites de toutes les parcelles doivent être définies, qu'elles soient bâties ou non.
Art. 10 du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.