Règlement du 13-9-2006 de la cartographie cadastrale, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Traitement des données
1. Le Département du Cadastre et de la Gestion du Territoire est chargé de la tenue à jour de la cartographie cadastrale et intègre les données au système territorial dont fait partie l'information additionnelle définie aux paragraphes a),
b) et
c) de l'article 4 du présent règlement.
2. L'intégration et la tenue à jour des données des paragraphes
d) et
e) de l'article 4 incombent aux départements chargés de leur gestion.
Art. 5 du Règlement du 13-9-2006 de la cartographie cadastrale, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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