Article 44

Article 44.

Seconde activité : définition, conditions requises et prestation (ARTS. 39 et 40 LACC)

1. La situation de seconde activité est une situation administrative spéciale des membres du Service de la circulation qui, selon l'avis médical du Service de médecine légale, rattaché au Département de médecine légale, se trouvent dans une situation de diminution de leur capacité à accomplir le service ordinaire.

2. Le passage à la seconde activité est également établi lorsqu'un de ses membres a atteint l'âge de 60 ans, à condition qu'il ait accompli un minimum de 15 ans de service, ou s'il se trouve en état de grossesse, et qu'il en fait la demande.

3. Les membres du Service de la circulation exercent la seconde activité au sein du même Service de la circulation, dans les affectations qui le permettent, en exerçant des fonctions conformément à leur poste et, si l'exercice de ces fonctions n'est pas possible, soit par manque de places, soit pour cause d'incapacité propre, ils peuvent passer à la prestation de services complémentaires adaptés à leur poste et à leur capacité dans d'autres postes de travail de la même Administration communale. En tout état de cause, le passage à la seconde activité pour incapacité physique et/ou grossesse ne peut pas entraîner une inactivité professionnelle par manque d'affectations appropriées ; le Service de la circulation doit garantir ces affectations, même de manière transitoire.

4. La situation de seconde activité ne peut pas entraîner une diminution des rémunérations ni du grade des personnes concernées, à l'exception du complément spécifique dans le cas où elles exercent la seconde activité en dehors du Service de la circulation.