Article 45

Article 45.

Congés (ART. 34.3 LACC)

1. Congés administratifs Le congé administratif est le droit des membres du Service de la Circulation de s'absenter de leur poste de travail, après obtention de l'autorisation requise, pendant une durée et pour des motifs réglementés, de manière rémunérée ou non rémunérée, ou de manière proportionnellement rémunérée, selon ce qui est fixé dans le présent règlement et pour autant qu'il n'existe pas de raisons de service public justifiées qui s'y opposent. L'obtention d'un congé administratif implique, pour le membre du Service de la Circulation qui l'a sollicité, de demeurer en position d'activité avec réserve de poste. Tous les congés obtenus doivent être justifiés par la présentation de la documentation requise par le Département des Ressources Humaines.

2. Congés rémunérés Des congés rémunérés sont accordés pour les motifs suivants, dûment justifiés :

a) Pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, trois jours calendaires. Dans le cas où l'accouchement a lieu par césarienne, quatre jours calendaires

b) Pour le décès du conjoint, de la personne avec qui l'on vit, d'ascendants en ligne directe ou de petits-enfants, de frères et sœurs, d'ascendants et de descendants par alliance, trois jours calendaires. Si l'enterrement a lieu à l'étranger et à une distance de plus de 250 km, le congé est de quatre jours calendaires.

c) En cas de maladie grave des parents, des enfants, du conjoint, de la personne avec qui l'on vit ou d'un autre membre de la famille dont on a la charge, deux jours calendaires. Avec l'accord préalable de la Junta de Govern, et sur présentation des justificatifs correspondants, une suspension de travail plus longue peut être acceptée. Les jours compris entre le 3e et le 5e sont payés à la moitié du salaire ; à partir du 5e, le salaire correspondant n'est pas perçu.

d) Pour des obligations inexcusables à caractère public, pendant le temps indispensable pour les accomplir.

e) Pour assister à une consultation médicale qu'il est indispensable d'effectuer pendant l'horaire de travail, pour une durée totale de 40 heures annuelles.

f) Pour tout autre motif prévu par la législation du travail en vigueur ou qui pourrait être édictée à l'avenir.

g) Un congé de sept jours calendaires par an est accordé pour effectuer des études sur des matières directement liées au poste de travail, pour autant que la Junta de Govern l'approuve sur proposition du conseiller délégué correspondant. Si ce congé est accordé dans l'intérêt du Commun, la personne a droit à percevoir l'intégralité de ses rémunérations. La Junta de Govern peut autoriser des congés de formation en cas d'intérêt du Commun.

h) Pour le déménagement de son domicile principal, un jour au cours d'une année civile.

i) En raison d'un mariage, on a droit à un congé rémunéré de 15 jours calendaires. Pendant la période qui va du cinquième mois de grossesse jusqu'à l'accouchement, la femme a la priorité pour changer de poste de travail lorsque les conditions de pénibilité, de toxicité et d'autres causes peuvent lui occasionner des troubles ou des préjudices pour sa santé ou celle du fœtus.

3. Congés proportionnellement rémunérés Réduction de la durée du travail : La Junta de Govern peut autoriser une réduction de la durée du travail à titre de congé proportionnellement rémunéré, pour autant que le service le permette, dans les cas suivants :

a) Pour maternité ou paternité jusqu'au début de la scolarité obligatoire

b) Pour prendre soin d'un membre de la famille directe atteint d'une incapacité grave.

4. Congés non rémunérés

a) La Junta de Govern peut accorder des congés non rémunérés : a.1) Pour maternité ou paternité, d'une durée maximale de 12 mois à compter de la fin de l'arrêt médical (dans le cas de la mère), pour autant que le service le permette. a.2) Pour suivre des études liées au secteur public, d'un minimum de six mois et d'un maximum d'un an, pour autant que le service le permette.

b) Les fonctionnaires, pour autant qu'il n'y ait pas de raisons de service public qui s'y opposent, peuvent obtenir une flexibilité de la durée du travail dans les cas suivants : b.1) Pour maternité ou paternité, jusqu'à l'âge de 10 ans de l'enfant. b.2) Pour prendre soin d'un membre de la famille directe atteint d'un handicap grave.

5. Il appartient à la Junta de Govern, conjointement avec le directeur ou chef du département, d'accorder ou de refuser et de formaliser les congés administratifs et la flexibilité d'horaire, ainsi que d'établir les procédures nécessaires à leur traitement. Pour les congés proportionnellement rémunérés et non rémunérés, le fonctionnaire doit les solliciter avec un préavis minimal de 3 mois.

6. L'obtention de congés administratifs implique la réserve de poste pour les personnes intéressées ; si, à l'expiration de la période du congé, le fonctionnaire ne réintègre pas son poste, il est considéré qu'il y a eu abandon de service. Tous les congés sont dûment enregistrés au Département du Personnel.