Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Protection sociale (ART. 36 LACC)
1. En cas d'invalidité totale ou partielle, permanente ou temporaire, et de décès d'un membre du Service de la circulation, survenus dans l'exercice de leurs fonctions, le Commun de La Massana assurera la perception d'un montant proportionnel au poste qu'occupe l'accidenté.
2. Le Commun de La Massana garantit également la rémunération intégrale du salaire devant être perçu par les membres du Service de la circulation en cas d'arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, sans en répercuter ni en déduire le coût sur les rémunérations salariales.
Art. 43 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun de La Massana en date du 12 juillet 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-07-12/reglament-intern-servei-circulacio-comu/art-43
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.