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Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

La resolució dictada pel Conseller delegat de Circulació es notifica a la persona interessada. En el cas que se li imposi una sanció, la persona interessada disposa d'un termini de 15 dies per fer efectiu l'import davant el Comú, a comptar de l'endemà de la notificació de la resolució. Transcorregut el termini anterior sense que s'hagi fet efectiu l'import corresponent, es procedirà per via executiva. En aquest cas, l'import s'incrementa d'un 10%.

En vigueur depuis le 14/06/2006 · texte original · Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de… (BOPA 2006-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-01/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-4?data=2006-06-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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