Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Justification de la résidence

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8. Justification de la résidence

Les personnes ayant cotisé moins de 240 mois à la Caisse andorrane de sécurité sociale doivent, pour pouvoir accéder au complément non contributif des pensions de vieillesse inférieures aux 50% du salaire minimum, résider dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective. Il incombe au ministère compétent en matière d'Intérieur de vérifier la résidence permanente et effective. La Caisse andorrane de sécurité sociale, une fois les demandes correspondantes reçues, demande au Ministère compétent en matière d'Intérieur de vérifier que la résidence dans la Principauté d'Andorre des demandeurs est effective et permanente. Cette vérification est effectuée chaque année.

En vigueur depuis le 02/05/2007 · nouvelle rédaction · Decret del 25-4-2007 d'aprovació del Reglament de modificació de l'article 8 del Reglament regulador de les mesures… (en catalan) (BOPA 2007-05-02) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Es conserva literalment «inferiors als 50%» (errada de l'original). La divisió en paràgrafs s'ha inferit del text publicat.

Comment le citer

Art. 8 du Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-05-17/reglament-regulador-mesures-urgents-puntuals/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.