Article 7. Justification de l'absence d'activité professionnelle régulière

Article 7. Justification de l'absence d'activité professionnelle régulière

Pour les demandeurs résidant dans la Principauté, il incombe à la CASS d'obtenir la certitude de cette condition, directement à partir de ses bases de données. S'il s'agit de résidents d'États avec lesquels il existe une convention de sécurité sociale, elle doit le faire au moyen des facultés, dispositions et conditions établies dans les accords correspondants. S'il n'existe aucune convention avec l'État de résidence, la condition de n'exercer aucune activité professionnelle de manière régulière est justifiée par la remise à la CASS de l'attestation de l'organisme officiel compétent en matière de travail, qui doivent être authentifiée par l'apostille de La Haye. L'attestation correspondante devra également être justifiée annuellement auprès de la CASS.