Article 9. Pouvoir de révision et conséquences du non-respect des dispositions légales

Article 9. Pouvoir de révision et conséquences du non-respect des dispositions légales

La CASS, les ministères compétents en matière d'éducation et d'enseignement supérieur, et le ministère compétent en matière d'intérieur peuvent réviser les données et la situation des demandeurs à tout moment. Si un ministère constate d'éventuelles erreurs, une dissimulation ou une falsification de données ou bien une modification due à des circonstances survenues ultérieurement, il doit le communiquer à la CASS, laquelle engage l'instruction du dossier correspondant, au cours de laquelle la personne intéressée doit être entendue. Le non-respect des dispositions établies dans la Loi de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, développées dans le présent Règlement, entraîne la perte de la prestation octroyée et l'obligation de restituer les sommes indûment perçues. Si l'instruction conclut que les données étaient correctes et qu'il n'y a eu aucune modification, le dossier est classé. En revanche, si l'instruction du dossier établit une éventuelle falsification ou dissimulation de données ou si elle détecte ou confirme la modification des circonstances sur lesquelles se fondait l'attestation, la CASS doit statuer sur le dossier en retirant la prestation faisant l'objet du dossier et en réclamant les sommes indûment versées.