Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Révocation de la prestation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Révocation de la prestation
Il incombe à la CASS, conformément aux compétences que lui attribuent les lois, et notamment la Loi relative aux mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale et le présent Règlement, de statuer sur les dossiers. Les décisions adoptées par la CASS peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Règlement contentieux de la CASS elle-même. Et une fois épuisé le recours administratif préalable susmentionné, un recours peut être formé devant les tribunaux conformément à la Loi de la juridiction administrative et fiscale
Art. 11 du Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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