Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Révocation de la prestation Il incombe à la CASS, conformément aux compétences que lui attribuent les lois, et notamment la Loi relative aux mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale et le présent Règlement, de statuer sur les dossiers. La décision de la CASS peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Gouvernement. La décision du Gouvernement peut faire l'objet d'un recours juridictionnel conformément aux dispositions du Code de l'Administration et de la Loi de la juridiction administrative.
Art. 12 du Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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