Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Vérification des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Vérification des données
Afin de vérifier la véracité des données consignées dans la documentation présentée par les demandeurs, les administrations concernées peuvent demander des informations pertinentes aux registres et archives de la même administration, et peuvent également échanger avec d'autres administrations les fichiers informatiques de données, sans préjudice de la protection et de la confidentialité des données et de l'application de la réglementation régissant cette matière.
Art. 10 du Règlement régissant les mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale, du 17 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-05-17/reglament-regulador-mesures-urgents-puntuals/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.