Article 4

Article 4.

Documentation Au moment de présenter la demande correspondante au ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire, la personne physique ou morale ou l'entreprise qui demande une ouverture de tranchées doit présenter :

1. La demande (voir annexe 1), remplie par la personne qui la sollicite. Elle peut être remise directement au comú ou aux comuns concernés par l'intermédiaire du Service des formalités. Dans le cas où le comú ne dispose pas de cette possibilité, la demande doit être présentée directement au Service des formalités du Gouvernement, avec l'autorisation préalable du comú ou des comuns concernés.

2. Un plan de situation à l'échelle 1/1.000 et/ou 1/500 sur la cartographie officielle du Gouvernement.

3. Le détail de l'occupation de la voie : emplacement des conteneurs, entreposage des matériaux, espaces protégés pour la circulation des piétons dûment signalisés et balisés, et autres aspects ayant une incidence sur la sécurité, la propreté, l'esthétique et la mobilité, en précisant, le cas échéant, les mesures alternatives pour la circulation des véhicules.

4. Les caractéristiques du revêtement à démolir et une description générale de la voie concernée, les largeurs du trottoir et de la chaussée et les éléments urbanistiques existants.

5. La description des installations et autres services publics généraux ou communaux susceptibles d'être affectés, ainsi que du système d'intervention à ces endroits.

6. Un programme d'exécution conforme à la législation en vigueur.

7. Une garantie ou un cautionnement au nom du Gouvernement d'Andorre délivré par une entité de crédit agréée en Andorre, d'un montant par mètre linéaire égal au prix public en vigueur fixé pour l'autorisation d'ouverture de tranchées. Cette formalité n'est pas nécessaire lorsque le demandeur est un comú ou bien une entité parapublique ou de droit public.

8. Acquitter la taxe (redevance) ou le prix public correspondant publié au BOPA pour ce type d'ouvrage.

9. Outre les documents mentionnés, les services techniques des comuns concernés ou du ministère chargé de l'aménagement du territoire peuvent requérir la présentation d'autres documents ou données jugés nécessaires pour la décision sur le dossier.