Article 3

Article 3.

Autorisations Pour pouvoir effectuer toute intervention sur la voie publique, il faut disposer préalablement de l'autorisation correspondante des administrations communales concernées et, ensuite, de l'administration générale.

1. Les demandeurs des autorisations pour l'installation ou la modification de services publics sur le réseau routier ou les voies urbaines sont, en règle générale, les entreprises de services ou bien des personnes physiques ou morales pour des raccordements ponctuels aux réseaux.

2. Les entreprises de services, tant communales que parapubliques et privées, doivent présenter au Gouvernement les projets d'installations ou les améliorations qui requièrent une intervention sur le réseau routier et les voies urbaines, et doivent être dûment coordonnées avec les autres entreprises de services dans un délai d'au moins deux mois avant l'éventuelle atteinte aux voies.

3. Dans le cas où l'autorisation doit avoir lieu pendant la période comprise entre 22 heures et 8 heures du jour suivant, ou pendant un jour férié, l'Agence de mobilité du MUOT requiert l'avis favorable du ministère chargé de l'intérieur. En cas d'autorisation, le demandeur ou l'entreprise responsable de l'exécution des travaux doivent communiquer à tous les riverains présumément affectés par des bruits ou d'autres nuisances le début et la durée des travaux au moins 24 heures avant leur commencement.

4. Les demandes d'ouverture de tranchées doivent être adressées au ministère chargé de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire par l'intermédiaire de l'un quelconque des bureaux du Service des formalités des comuns ou du Gouvernement au moyen du formulaire prévu à cet effet.