Article 4. Obligations du détenteur de déchets dangereux

Article 4. Obligations du détenteur de déchets dangereux

Les obligations du détenteur des déchets dangereux sont les suivantes :

1. Respecter les règles de gestion des déchets établies par la Loi sur les déchets et par les règlements qui la développent.

2. Tous les acteurs impliqués dans la production et la gestion des déchets dangereux doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de prévention des risques professionnels et respecter les règles de sécurité établies par la réglementation applicable.

3. Ne pas réaliser de mélanges de déchets ni toute opération qui en entrave la gestion correcte et le contrôle.

4. Les producteurs de déchets dangereux doivent utiliser, pour toute documentation faisant l'objet du présent Règlement, le numéro de producteur de déchets dangereux. Ce numéro correspond à celui du Registre du commerce et de l'industrie précédé des lettres PRP : « PRP-numéro du Registre du commerce et de l'industrie ».

5. Les producteurs de déchets dangereux doivent remettre les déchets dangereux à un gestionnaire agréé et communiquer leur numéro de producteur de déchets dangereux.

6. Effectuer les inscriptions dans tous les documents relatifs à la gestion des déchets dangereux de l'activité, en garantissant l'exactitude des données et, le cas échéant, tenir à jour un registre de contrôle et effectuer les déclarations annuelles.

7. Respecter, le cas échéant, les caractéristiques de stockage, d'étiquetage et de transport établies par le présent Règlement, contrôler le parcours du déchet depuis la production jusqu'à son acceptation par un gestionnaire agréé et améliorer les conditions de transport et de stockage en fonction des recommandations des gestionnaires de déchets agréés.

8. Informer le ministère chargé de l'environnement de toutes les questions anormales relatives à la gestion des déchets dangereux.

9. Utiliser les formats et les outils de transmission de documentation et/ou d'informations établis par le ministère chargé de l'environnement.